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C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Durant toute période où une association a droit de faire du recrutement en vertu de l’article 11 et dans les 3 jours ouvrables qui suivent, l’association de salariés peut déposer une requête en accréditation à l’un des bureaux du Tribunal ou la mettre à la poste, par poste recommandée, selon le cas.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
13. Durant toute période où une association a droit de faire du recrutement en vertu de l’article 11 et dans les 3 jours juridiques qui suivent, l’association de salariés peut déposer une requête en accréditation à l’un des bureaux de la Commission ou la mettre à la poste, par courrier recommandé ou certifié, selon le cas.
R.R.Q., 1981, c. C-27, r. 1, a. 13.
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